Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Ciné Loc et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Ciné Loc se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Ciné Loc, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Ciné Loc et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
Documents nécessaires :
Pour toute location, le client devra fournir un document officiel en fonction de son statut :
– un Kbis pour une société ou un auto-entrepreneur,
– la déclaration officielle des associations pour une association,
De plus, la personne qui viendra retirer le matériel chez CINE-LOC devra fournir une pièce d’identité.
Enfin, un chèque de caution d’un montant minimum de 2000 € sera demandé, et le paiement sera à fournir dès l’enlèvement du matériel.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Ciné Loc sur site du locataire.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Ciné Loc par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Ciné Loc, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 6. Cine Loc décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Ciné Loc. Cine Loc ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Cine Loc demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Ciné Loc.
- 1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
- 2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance « casse et vol » proposée par Ciné Loc. L’acceptation et/ou la signature du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte acceptation des mentions de la notice d’information. L’assurance « casse et vol » est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon 8% du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire.
Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 850€. Pour les frais inférieurs à 850€, Ciné Loc appliquera un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.
Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du loueur.
Dommages au matériel : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol (la liste complète des exclusions figure sur la notice d’information) :
- Les vols sans effraction ou violence, sans restitution des papiers ou des clés, ou commis par le locataire, sa famille, ses préposés dans le cadre de leur activité ou toute personne ayant la charge du matériel garanti.
- Une faute intentionnelle ou dolosive
- Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire, radioactifs, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes,
- Les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage, etc.), même si ces opérations sont effectuées par le loueur
- Les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par Ciné Loc dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner,
- Les chutes à l’eau des matériels et engins opérant sur barge, ponton flottant ou tout autre engin flottant.
- Les dommages subis par les matériels situés en dessous de la surface du sol (couronnes, trépans, tiges, tubages,…)
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Ciné Loc dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Ciné Loc l’accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Ciné Loc par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Ciné Loc dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Ciné Loc dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Cine Loc de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Ciné Loc sur demande justifiée. Ciné Loc pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
Le locataire s’interdit d’enlever les étiquettes de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Ciné Loc.
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Ciné Loc. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Ciné Loc aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Cine Loc exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Cine Loc percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre ses dispositions afin d’éviter toutes nuisances.
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Ciné Loc auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
